P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 79 Versions de la disposition

2017-10-05

79. À la suite d’un appel d’offres public, le Protecteur du citoyen publie dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, la description initiale du contrat. Cette description contient au moins les renseignements suivants:

1°  le nom du prestataire de services, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou, s’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande impliquant plusieurs fournisseurs, prestataires de services ou entrepreneurs, ou d’un contrat à commandes impliquant plusieurs fournisseurs, le nom de ceux qui ont été retenus;

2°  la nature des services, des biens ou des travaux de construction qui font l’objet du contrat;

3°  la date de conclusion du contrat;

4°  l’un des renseignements suivants, selon le cas:

a)  le montant du contrat;

b)  lorsqu’un tarif est applicable, le montant estimé du contrat en fonction de la méthode de paiement retenue, soit à forfait, à pourcentage ou à taux horaire;

c)  lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande ou d’un contrat à commandes, le montant estimé de la dépense;

d)  lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande impliquant plusieurs prestataires de services ou entrepreneurs, ou d’un contrat à commandes impliquant plusieurs fournisseurs, le prix respectivement soumis par chacun;

5°  s’il s’agit d’un contrat comportant des options, leur description ainsi que le montant total de la dépense qui sera encourue si toutes les options sont exercées.

Décision 1927, a. 79.